Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont applicables à compter du 12 mars 2018

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  •  » Client  » : désigne la personne physique ou morale qui achète un produit sur le Site Internet accessible à l’adresse www.eshop-fashionwest.fr à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;
  •  » Conditions Générales  » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par COUNTRY FOREVER ;
  • « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4.2 des Conditions Générales accessibles à partir du Site Internet ;
  • « Fournisseur » : désigne la personne qui fournit les Produits à COUNTRY FOREVER;
  •  » Parties  » : désigne conjointement COUNTRY FOREVER et le Client ;
  •  » Site Internet  » : désigne le site accessible à l’adresse www.eshop-fashionwest.fr et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
  •  » COUNTRY FOREVER  » : désigne la société COUNTRY FOREVER, société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 834 681 702 et dont le siège social est 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France.

ARTICLE 2 : OBJET – OPPOSABILITÉ

Les Conditions Générales définissent les conditions et les modalités de vente des Produits par COUNTRY FOREVER aux Clients.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par COUNTRY FOREVER et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par COUNTRY FOREVER. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent COUNTRY FOREVER qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES.

COUNTRY FOREVER se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 : OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1- Les informations relatives aux Produits, sont fournies par COUNTRY FOREVER à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.

COUNTRY FOREVER fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de COUNTRY FOREVER ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. COUNTRY FOREVER fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, COUNTRY FOREVER ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, COUNTRY FOREVER en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. COUNTRY FOREVER procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

3.3- COUNTRY FOREVER se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, COUNTRY FOREVER se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, COUNTRY FOREVER en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1- Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

COUNTRY FOREVER se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et COUNTRY FOREVER quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de COUNTRY FOREVER.

4.2- Pour passer commande, les Clients doivent nécessairement créer un compte.

Pour ce faire, le Client devra choisir un mot de passe.

Le Client recevra alors un email lui confirmant la création de son Compte.

Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Il s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, il doit informer sans délai COUNTRY FOREVER qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe relève de l’entière responsabilité du Client. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » 

À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 12 des Conditions Générales.

4.3- Que le Client dispose ou non d’un Compte, le processus de commande est le suivant :

  • Le Client consulte les Produits ;
  • Il doit ensuite:
    • sélectionner le ou les produits désirés ;
    • renseigner les champs demandés ou s’identifier si celui-ci s’est précédemment inscrit ;
    • confirmer l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.
  • Le Client a alors accès à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier l’exactitude des données (produits commandés, identité, adresse de livraison…etc)
  • Le Client est enfin amené à valider de sa commande.

4.4- La commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par COUNTRY FOREVER du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales.

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par COUNTRY FOREVER au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son compte ou lors de sa commande et confirmant sa commande.

Les Clients pourront suivre l’état de leur commande dans la rubrique  » Mon compte / Commandes  » du Site Internet www.eshop-fashionwest.fr.

 

ARTICLE 5 : PRIX

5.1- Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port dépendent du poids des Produits. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

Les frais de port sont les suivants : 

[ A COMPLETER]

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, COUNTRY FOREVER en informera les Clients.

5.2- Les tarifs des Fournisseurs de COUNTRY FOREVER étant en constante évolution, COUNTRY FOREVER se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1- Moyens de paiement

Les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables :

  • Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur le serveur BNP PARIBAS qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. COUNTRY FOREVER n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
  • Par virement bancaire. Lorsque le Client choisit ce mode de paiement lors de sa commande, COUNTRY FOREVER lui fera parvenir un email contenant les coordonnées du compte bancaire sur lequel le virement devra être effectué.
  • Par chèque libellé à l’ordre de COUNTRY FOREVER pour les commandes d’un montant inférieur à cinquante (50) euros.
  • En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

6.2- Date de paiement – Prise d’effet de la commande

En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement et la commande deviendra alors définitive.

En cas de paiement par chèque ou par virement, l’encaissement se fait à réception des fonds par le Vendeur. C’est à compter de cette date que la commande devient définitive et que les délais de livraison seront calculés.

6.3- Défauts / retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue ou refus d’encaissement d’un chèque ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter COUNTRY FOREVER afin de régler sa commande par tout moyen. Par ailleurs, le cas échéant, COUNTRY FOREVER se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

COUNTRY FOREVER se réserve la propriété des produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL.

NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT COUNTRY FOREVER DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS

7.1- Mode de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés par Colissimo à l’adresse renseignée lors de sa commande.

COUNTRY FOREVER rappelle aux Clients que :

  • L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu) et/ou de l’absence du Client sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, COUNTRY FOREVER se réserve le droit d’annuler la commande.

7.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour où la commande devient définitive.

En cas de paiement par chèque ou virement, il est rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception des fonds par COUNTRY FOREVER.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.

7.3 – Retards – défauts de livraison

En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat), le Client est invité à en informer COUNTRY FOREVER.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-2 du Code de la consommation :

  • Si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier.
  • Dans les autres cas, le Client peut enjoindre COUNTRY FOREVER de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : COUNTRY FOREVER, 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France.

Si COUNTRY FOREVER ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer, le Client a la possibilité d’informer COUNTRY FOREVER (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par COUNTRY FOREVER de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que COUNTRY FOREVER ne se soit exécutée entre temps.

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

COUNTRY FOREVER procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, COUNTRY FOREVER informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

7.4 – Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

7.5 – Suivi de la livraison / mise à disposition des Produits

Le Client inscrit peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses Produits.

7.6 – Vérification des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à COUNTRY FOREVER par :

  • par courrier à COUNTRY FOREVER 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France ;
  • par téléphone au 06 16 34 79 69;
  • par email à : contact@eshop-fashionwest.fr

dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que COUNTRY FOREVER accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par COUNTRY FOREVER sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

8.2 – Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées par :

COUNTRY FOREVER adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

8.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à COUNTRY FOREVER 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée. 

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

COUNTRY FOREVER procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par COUNTRY FOREVER ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à COUNTRY FOREVER la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

COUNTRY FOREVER ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COUNTRY FOREVER.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Conformément aux dispositions légales (article L.217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client est informé :

·     Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;

·     Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

·     Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à COUNTRY FOREVER, 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France.

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par les dispositions de l’article 8 des Conditions Générales.

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :

  • usage anormal ou mauvaise manipulation des Produits;
  • force majeure ;
  • installations non conformes aux spécifications du Fournisseur ;
  • usage commercial ou collectif ;
  • réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ 

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de COUNTRY FOREVER ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de COUNTRY FOREVER et/ou des Fournisseurs. 

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de COUNTRY FOREVER et/ou des Fournisseurs.

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de COUNTRY FOREVER et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de COUNTRY FOREVER.

 

Article 12 : DÉSACTIVATION DU COMPTE

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client inscrit reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son compte sur le Site Internet en faisant parvenir une demande de désactivation de son compte à COUNTRY FOREVER par email à contact@eshop-fashionwest.fr. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

 

ARTICLE 13 : ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

COUNTRY FOREVER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet COUNTRY FOREVER ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

COUNTRY FOREVER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, COUNTRY FOREVER informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de COUNTRY FOREVER et COUNTRY FOREVER ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au compte.

 

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

14.1- Les réponses à l’ensemble du formulaire de commande sont obligatoires afin de permettre de passer une commande. Le renseignement des informations nominatives concernant les Clients sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : COUNTRY FOREVER 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France. Dans tous les cas, le Client peut toujours transmettre une demande à l’adresse ci-dessus indiquée afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

14.2- Le Site Internet est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2162699.

14.3- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Pour modifier ses informations personnelles, le Client peut envoyer un message électronique à contact@esho-pfashionwest.fr.

Le Client peut également exercer un droit d’opposition :

  • par simple courrier à l’adresse : COUNTRY FOREVER, 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France.
  • par message électronique à contact@eshop-fashionwest.fr

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – LITIGES

15.1- Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Lorsqu’un problème survient, le Client doit avant toute chose prendre contact avec le service Client pour obtenir une solution amiable.

15.2- Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Clients ont la possibilité de saisir un médiateur.

 

POLITIQUE DU TRAITEMENT DES AVIS EN LIGNE

Le présent document (ci-après dénommé « Politique Des Avis en Ligne ») régit les conditions et les modalités selon lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés « Vous ») utilisent le service de notes et avis des clients (ci-après dénommé le « Service ») proposé par la société COUNTRY FOREVER société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 834 681 702 et dont le siège social est 174 Faubourg Chartrain, 41100 Vendôme, France (ci-après dénommée : « COUNTRY FOREVER ») exploitant le site internet www.eshop-fashionwest.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

En envoyant du contenu à COUNTRY FOREVER, vous garantissez que :

  • vous êtes seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu ;
  • tout le contenu que vous publiez est exact, complet et conforme à la réalité ;
  • vous avez au moins 18 ans ;
  • l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas la Politique Des Avis en Ligne  et ne fait préjudice à aucune personne et/ou entité ;
  • vous respectez l’image et la réputation de COUNTRY FOREVER ;
  • vous n’utilisez pas le Service à des fins commerciales.

De plus, vous acceptez de n’envoyer aucun contenu :

  • que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;
  • qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou portant atteinte à la confidentialité de tout tiers ;
  • qui enfreint toute loi ou ordonnance, ou encore tout décret ou règlement (notamment, mais sans s’y limiter, ceux qui régissent la protection de la vie privée, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère) ;
  • qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;
  • pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu une rétribution par tout tiers ;
  • qui comporte des renseignements faisant référence à d’autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées de contact ou numéros de téléphone ;
  • qui contient des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs ;
  • qui permettrait de s’introduire dans un système informatique, ou d’altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), ou de procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via le Service, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
  • qui désactiverait ou perturberait de quelque façon que ce soit toute fonction du Service. 

Vous acceptez d’indemniser et de dégager COUNTRY FOREVER de toute responsabilité dans la totalité des réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocat, du fait d’une violation de la Politique Des Avis en Ligne et/ou de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d’un tiers.

Pour tout contenu que vous soumettez, vous accordez à COUNTRY FOREVER le droit perpétuel, irrévocable, sans droit d’auteur, transférable d’utiliser, copier, modifier, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées de ce contenu et/ou le vendre et/ou le distribuer et/ou l’intégrer sous n’importe quelle forme, sur tout support ou dans toute technologie à travers le monde sans qu’une compensation vous soit attribuée. 

Tout le contenu que vous envoyez pourra être utilisé à la seule discrétion de COUNTRY FOREVER. COUNTRY FOREVER se réserve le droit de modifier, condenser, refuser la publication, retirer ou supprimer tout contenu sur le Site Internet que COUNTRY FOREVER estimera, à sa seule discrétion, en violation avec les directives relatives au contenu ou toute autre clause de la présente Politique Des Avis en Ligne. COUNTRY FOREVER ne garantit pas que vous aurez un recours pour modifier ou supprimer tout contenu que vous aurez envoyé. Les notes et les commentaires écrits sont généralement publiés en l’espace de deux à quatre jours ouvrés. Les notes et les commentaires sont conservés pour une durée maximale de [A COMPLETER]. Les notes et/ou commentaires fournis à COUNTRY FOREVER ne feront l’objet d’aucune contrepartie. COUNTRY FOREVER se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier une contribution dans la mesure autorisée par la loi. Vous reconnaissez que c’est vous, et non COUNTRY FOREVER, qui êtes responsable du contenu de votre contribution. Aucune partie du contenu que vous envoyez ne sera sujette à une obligation de confidentialité de la part de COUNTRY FOREVER, de ses agents, filiales, partenaires ou prestataires de services tiers ainsi que leurs directeurs, représentants et employés respectifs.

Le Service est accessible via le Site Internet sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature de l’internet, COUNTRY FOREVER ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Service, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

COUNTRY FOREVER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, COUNTRY FOREVER vous informera préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

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ANNEXES


DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

 

Article L.221-20 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

 

Article L.221-21 du Code de la consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

 

Article L.221-22 du Code de la consommation

« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».

 

Article L.211-23 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. ».

 

Article L.221-24 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

 

 Article L.242-4 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».

 

Article L.221-25 du Code de la consommation

 

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 ».

 

Article L.221-26 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 ».

 

Article L.221-27 du Code de la consommation

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

 

Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-12 Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».